TARIFICATION

Les activités du Commissaire de Justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel. La loi n°2015-990 du 6 Août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 Février 2016, n°2016-1369 du 12 Octobre 2016 et n°2020-179 du 28 Février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 Février 2016, 27 Février 2018 et du 28 Février 2020 fixent les tarifs réglementés des Commissaires de Justice qui sont insérés dans le Code de Commerce.

Pour ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les montants ci-après vous sont donnés à titre indicatif suivant les différentes situations.